Rapport public annuel 2019 de la cour des comptes

Suites à différentes observations, les recommandations de la cour des comptes sont les suivantes :

  1. (DGAL, DGCCRF) assurer l’effectivité des mesures de retrait et de rappel de denrées alimentaires dangereuses, en ayant en particulier recours au blocage en caisse de celles-ci dans les cas les plus graves ;
  2. (DGAL, DGCCRF) publier toutes les mesures de retrait et de rappel de denrées alimentaires dangereuses sur un site internet unique ;
  3. (DGAL) établir une analyse de risques spécifique aux établissements bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’agrément prévue par le règlement européen n° 853/2004, et organiser en conséquence la programmation de leur contrôle ;
  4. (Pouvoirs publics) désigner un chef de file de l’ensemble du dispositif de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation ;
  5. (DGAL, DGFiP) faire participer davantage les professionnels au financement des contrôles sanitaires en augmentant le rendement des redevances sanitaires prévues par le code général des impôts. 

L'étiquetage de l'origine des viandes et du lait joue les prolongations

Le décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 prolonge jusqu'au 31 mars 2020, le dispositif d'étiquetage obligatoire de l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients.

Pour rappel, l'arrêté du 28 septembre 2016 prévoit que l'affichage de l’origine est obligatoire à partir de : 

  • 50 % pour le lait utilisé en tant qu’ingrédient dans un produit laitier ;
  • 8 % pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient dans un produit transformé.