obtenez l'autorisation de commercialiser vos produits
SCL Qualité constitue votre dossier d’agrément sanitaire ou votre demande de dérogation. Accompagnement complet auprès de la DDPP, rédaction du PMS, plan de laboratoire. Partout en France.
L’agrément sanitaire est une autorisation délivrée par les services officiels de l’État (DDPP — Direction Départementale de la Protection des Populations) qui permet à un établissement de fabrication, transformation ou conditionnement de denrées alimentaires d’origine animale de commercialiser ses produits au-delà de la vente directe au consommateur final.
Concrètement, si vous souhaitez livrer vos produits en grande quantité à d’autres professionnels — restaurants, épiceries, grandes surfaces, collectivités, autres artisans — ou commercialiser en dehors de votre zone géographique locale, vous êtes soumis à l’agrément sanitaire. Sans cet agrément, cette commercialisation est illégale et expose l’exploitant à des sanctions administratives et pénales.
Le numéro d’agrément obtenu doit obligatoirement figurer sur l’étiquetage de vos produits sous la forme d’un estampille sanitaire ovale identifiant votre établissement et l’État membre (ex. : FR XX XXX XXX UE).
Les activités soumises à agrément
Sont soumis à l’agrément sanitaire les établissements qui :
Sont notamment concernés : les ateliers de découpe et de transformation de viandes, les ateliers de fabrication de charcuterie ou de plats cuisinés à la livraison, les fromageries livrant à des distributeurs, les poissonneries avec activité de mareyage, les cuisines centrales livrant des satellites en restauration collective.
La dérogation à l'obligation d'agrément
La réglementation européenne (règlement CE 853/2004) prévoit une dérogation à l’obligation d’agrément pour les petits établissements qui commercialisent de faibles quantités de produits à titre local. Cette dérogation est accordée par la DDPP sous conditions strictes de volumes et de périmètre géographique de commercialisation.
Si vous êtes dans cette situation, SCL Qualité vous aide à déterminer si vous êtes éligible à la dérogation, à constituer le dossier de demande et à vous assurer que vos pratiques sont conformes aux conditions de cette dérogation.
Avant d'engager quoi que ce soit, le consultant SCL Qualité évalue si votre projet est compatible avec les exigences de l'agrément sanitaire dans l'état actuel de vos locaux et de votre organisation. Si des travaux ou des adaptations sont nécessaires, vous le savez avant de déposer le dossier — et non après un refus de la DDPP.
En fonction des éléments transmit, SCL Qualité prend en charge la rédaction de l'ensemble des pièces du dossier : description de l'activité, plan de laboratoire coté et légendé, PMS complet avec analyse HACCP, procédures de traçabilité. Le dossier est préparé pour répondre précisément aux attentes des services officiels de votre département.
SCL Qualité vous accompagne dans vos échanges avec la DDPP : préparation de la visite d'inspection préalable à l'agrément, réponses aux demandes de complément, corrections éventuelles du dossier. Notre connaissance des exigences des services officiels permet d'anticiper leurs questions et de limiter les allers-retours.
L'obtention de l'agrément n'est pas une fin en soi. Les inspections de suivi de la DDPP sont régulières et les exigences doivent être maintenues dans la durée. SCL Qualité peut assurer un accompagnement à l'année pour s'assurer que votre établissement reste en conformité avec les conditions de votre agrément.
Le dossier d’agrément est instruit par la DDPP avant toute mise en activité ou modification significative de l’établissement. Il doit démontrer que vos locaux, vos équipements et vos procédures répondent aux exigences réglementaires les plus élevées. Un dossier incomplet ou mal construit entraîne systématiquement des demandes de complément et des délais supplémentaires.
Nature précise des produits fabriqués, process de fabrication détaillés, volumes de production envisagés, modes et circuits de commercialisation, zones géographiques de livraison.
Plan architectural détaillé indiquant la superficie de chaque zone, les matériaux utilisés, les équipements en place, les flux de matières premières, de personnel et de déchets. La marche en avant doit être clairement lisible sur ce plan.
Le PMS soumis dans le cadre d’un dossier d’agrément est soumis à un niveau d’exigence supérieur à celui d’un établissement soumis à simple déclaration. Il doit couvrir l’intégralité des process, inclure une analyse HACCP complète avec identification des CCP et des PRPo, et prévoir des procédures de traçabilité renforcées.
Attestations de formation à l’hygiène alimentaire du personnel manipulant des denrées, en particulier la formation à l’agrément sanitaire de 7h dispensée par un organisme certifié Qualiopi comme SCL Qualité.
Pour certains types d’établissements, la DDPP peut demander des résultats d’analyses microbiologiques réalisées dans un laboratoire accrédité COFRAC, attestant de la maîtrise des process avant l’ouverture.
Agrément sanitaire | Dérogation à l’agrément | |
|---|---|---|
Qui est concerné | Tout établissement livrant des DAOA à des professionnels | Petits établissements, faibles volumes, vente locale |
Volumes | Illimités | Plafonds définis par la réglementation selon l’activité |
Périmètre | National et européen | Local (<80 km) |
Estampille | Ovale UE obligatoire sur les produits | Mentions spécifiques simplifiées |
Dossier | Complet, instruit avant ouverture | Déclaration simplifiée (CERFA 13982) |
Niveau d’exigence PMS | Maximum | Élevé mais adapté aux volumes |
Dès lors que vous livrez vos produits à des restaurants, des traiteurs ou des collectivités, vous êtes soumis à l’agrément sanitaire pour votre atelier de découpe et de fabrication charcutière.
Les cuisines centrales, les traiteurs événementiels et les ateliers de production de plats cuisinés livrés à des professionnels sont soumis à agrément dès que la vente directe au consommateur n’est pas le mode de commercialisation exclusif.
Les fromageries qui commercialisent leur production auprès de crémeries, d’épiceries fines ou de grossistes sont soumises à agrément sanitaire pour leur atelier de fabrication et leur cave d’affinage.
Filetage, fumage, mareyage, conditionnement sous atmosphère modifiée : toutes ces activités impliquent l’agrément sanitaire dès lors que la commercialisation dépasse la vente directe locale.
Les cuisines centrales livrant plusieurs unités de restauration (satellite, EHPAD, établissements scolaires) sont soumises à agrément sanitaire, avec des exigences spécifiques en matière de liaison chaude/froide et de traçabilité.
Le délai d’instruction varie selon les DDPP et la complétude du dossier. Un dossier complet et bien construit est traité en moyenne en 3 à 6 mois. Un dossier incomplet peut entraîner des demandes de complément répétées qui rallongent considérablement les délais. SCL Qualité constitue des dossiers complets dès le premier dépôt pour minimiser ces allers-retours.
Non. L’agrément sanitaire doit être obtenu avant le démarrage de l’activité soumise à agrément. Une activité exercée sans agrément expose l’exploitant à des poursuites administratives et pénales, ainsi qu’au retrait des produits mis sur le marché.
La DDPP peut délivrer un agrément conditionnel d’une durée de 3 mois renouvelable une fois, lorsque l’établissement satisfait à toutes les exigences réglementaires à l’exception de quelques points mineurs. Cet agrément conditionnel permet de démarrer l’activité sous réserve de régulariser les points signalés dans le délai imparti.
Non. L’agrément sanitaire est accordé à un exploitant pour un établissement donné. En cas de cession, le repreneur doit déposer un nouveau dossier d’agrément. SCL Qualité accompagne les repreneurs dans cette démarche, souvent dans le prolongement d’un diagnostic cession/transmission.
Elle n’est pas juridiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée et souvent exigée en pratique par les DDPP. SCL Qualité dispense une formation agrément sanitaire de 7h, certifiée Qualiopi, qui couvre l’ensemble des exigences réglementaires spécifiques aux établissements agréés.
Nos consultants connaissent les exigences des DDPP de votre région et constituent des dossiers solides, dès le premier dépôt. Devis gratuit et sans engagement.
